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Quand le droit distingue l’entreprise de la société : le cas de la nouvelle française sur l’objet social

Byadmin

Nov 18, 2022

Une récente réforme française a révisé la définition juridique de la société. En substance, la loi stipule que la société doit être gérée en tenant dûment compte des impacts sociaux et environnementaux de son activité. Il introduit également la notion de raison d’être et donne la possibilité à toute société de s’attribuer des finalités sociales ou environnementales, définies dans ses statuts.

Cette réforme est similaire aux réformes récentes au Royaume-Uni et aux États-Unis, mais repose sur un argument théorique original et distinctif. L’objectif est d’analyser les principes fondamentaux de cette réforme et leurs implications pour la théorie de l’entreprise. Il montre que la nouvelle loi repose sur une nouvelle définition positive de l’entreprise non seulement comme organisation économique ou entité productive, mais plus fondamentalement comme espace d’action collective innovante. La collectivité est une notion bien spécifique. Pour Paul Lignières, avocat spécialisé en droit public des affaires, cette réforme apportera des grands changements le monde de l’entrepreneuriat.

Nous soutenons que cette vision de l’entreprise défie notre conceptualisation de l’entreprise de deux manières importantes. Premièrement, il montre que les théories traditionnelles négligent les activités de l’entreprise et leurs impacts connexes, et que la société n’est pas nécessairement le véhicule juridique approprié pour l’entreprise innovante.

Révision de la définition de la SA en 2019

En mai 2019, le Parlement français a adopté une nouvelle loi révisant la définition de la société anonyme, notamment le traitement de l’objet social. Cette loi introduit trois éléments : une obligation de tenir compte des implications sociales et environnementales de l’activité commerciale ; une faculté pour toute entreprise de définir sa raison d’être ; et un nouveau type de forme sociale, la « société à mission », pour les entreprises qui adoptent des objectifs sociaux ou environnementaux en les inscrivant dans les statuts de la société et en créant un comité ad hoc pour en assurer le suivi.

Voici une vidéo qui montre la différence entre l’entreprise et la société :

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement international amorcé il y a quelques années, notamment avec l’introduction de nouvelles formes de sociétés. En France, la réforme vise également à accroître la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et à restaurer la confiance dans les entreprises, mais la justification diffère. En France, un administrateur n’a pas d’obligation fiduciaire spécifique qui l’empêcherait de faire passer ses objectifs sociaux et environnementaux avant les intérêts des actionnaires. La mise en place de la société à mission est motivée par un autre argument original, comme l’a affirmé le ministre de l’Économie et des Finances, Le Maire, lors des débats parlementaires. 

Entreprise vs société

Pour passer en revue les théories de la société, nous devons d’abord clarifier la distinction entre les mots entreprise et société. Alors qu’en français les mots entreprise et société sont clairement distincts, dans le monde anglophone les termes « Entreprise » et « Corporation » ou sont souvent utilisés comme synonymes. 

Source : Pixabay.

Ils correspondent cependant à des concepts totalement différents : une société est un instrument juridique, doté d’une personnalité juridique distincte, qui sert à structurer juridiquement l’entreprise ; une entreprise est une activité économique organisée, les sociétés étant utilisées pour structurer juridiquement la plupart des entreprises d’une certaine importance

Un aperçu des théories de la société

La société est donc avant tout un dispositif juridique. Dans sa forme juridique moderne, il présente trois caractéristiques singulières. 

Source : Pixabay.

En tant que personne morale à part entière, la société existe, potentiellement, à perpétuité. En tant qu’entité juridique, la société est protégée par une forte répartition des actifs et elle bénéficie d’une protection complète de l’entité. Deuxièmement, la propriété de la société moderne signifie la détention d’actions. Dans sa forme moderne, la propriété des entreprises a tendance à être dispersée et les actions sont facilement transférables et négociables. Troisièmement, l’actionnariat des entreprises modernes est associé au principe de responsabilité limitée.

La quête de la responsabilité sociale des entreprises

Le modèle de l’entreprise en tant qu’entité privée et agrégée a été critiqué, principalement en ce qui concerne la responsabilité sociale. Il y a une différence entre les actionnaires et la société.

Source : Pixabay.

Ainsi, la société n’est pas seulement un contrat entre actionnaires formé pour maximiser leurs intérêts communs. La création d’une personne morale permet justement à l’entreprise d’être le vecteur d’un effort collectif plus large, investi par de multiples acteurs et orienté vers leur bien-être commun.

Il n’est pas nécessaire d’inclure les différents intervenants en tant que cocontractants dans le contrat d’entreprise. Au lieu de cela, il faut plutôt reconnaître que le conseil est chargé à la fois de la médiation et de l’attribution équitable des récompenses.

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