Selon l’avocat pénaliste Yassine Yakouti, les dirigeants d’une société par actions simplifiée (SAS) disposent des compétences les plus étendues pour agir et poser des actes au nom de ladite société. Cependant, cette prérogative accordée au dirigeant est bien encadrée par le droit pénal. Ainsi, il y a de nombreuses situations dans lesquelles la responsabilité pénale du dirigeant est engagée. Voici donc un article qui vous fait le point sur le sujet !
L’abus de biens sociaux
Avant tout, retenez que le premier délit susceptible d’être commis par le dirigeant d’une SAS est l’abus de biens sociaux. Une telle infraction est consommée dès lors que le dirigeant pose des actes :
- qui ne relèvent pas de l’intérêt de la majorité sociale,
- pour son propre compte,
- en faisant usage des ressources de l’organisation.
Ainsi, un dirigeant est reconnu coupable de ce délit lorsqu’il se sert des sous de l’organisation pour son compte. Pareil pour le chef qui fait usage de son statut au sein de l’organisation pour signer un accord avec l’un de ses alliés alors que la société aurait obtenu un grand profit en signant avec quelqu’un d’autre.
Cette infraction de droit pénal est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et d’une amende de 375 000 euros. Ces peines peuvent être encore plus aggravées lorsqu’il est prouvé que le dirigeant a réalisé ces actes en utilisant des organismes situés sur un territoire étranger. Ainsi, elles peuvent même aller jusqu’à 7 ans de prison et 500 000 euros d’amende.
Yassine Yakouti : Attention à l’abus de confiance
En outre, retenez que le dirigeant d’une SAS peut être coupable d’abus de confiance. En vertu des dispositions du code pénal, il ressort clairement que l’abus de confiance est le fait de détourner ou de dissiper, au préjudice d’une autre personne, des fonds qui lui avaient été remis et qu’il a acceptés, à charge pour lui de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Ce délit pénal est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ici, retenez que toute personne physique ou morale peut être reconnue coupable des faits d’abus de confiance. Ainsi, le salarié qui utilise le photocopieur du service pour imprimer ses documents et le dirigeant qui paie son déjeuner avec les sous de l’organisme sont tous en infraction.
Défaut d’établissement des comptes
Lorsqu’un dirigeant s’abstient de faire l’inventaire et d’établir les comptes annuels, il sera puni d’une amende de 9000 euros. Il peut même arriver que le défaut d’établissement de comptes révèle un abus de bien social.
Toutefois, il importe de préciser qu’en cas de disparition ou de destruction involontaire des documents ou pièces comptables, le dirigeant ne sera pas passible d’une telle sanction.
Présentation de comptes irréguliers
Les comptes annuels doivent non seulement être produits, mais ils doivent être réguliers et sincères. En d’autres termes, ils doivent traduire une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société.
Ainsi, lorsqu’un dirigeant prend l’initiative de publier des comptes non conformes à la situation de la société, rappelle Yassine Yakouti, il est passible d’une peine allant jusqu’à 5 ans de prison et une amende de 375 000 €.
Parfois, cette infraction peut révéler un délit de banqueroute, d’abus de confiance ou même d’escroquerie.
Yassine Yakouti : le point sur le Défaut de non consultation des associés
Lorsque le dirigeant d’une SAS décide de ne pas aviser les associés conformément aux conditions prévues par les statuts en cas de diminution ou d’augmentation de capital, de dissolution, de fusion, de scission ou de transformation, il est passible d’une peine de six mois de prison et 7.500 € d’amende.
Délit de banqueroute
Est coupable de délit de banqueroute, tout dirigeant, qui à l’occasion d’une procédure collective a :
- choisi de présenter un compte de résultat, un bilan ou un état de créances et des dettes inexact ou incomplet ;
- établi une fausse comptabilité ou fait disparaître des documents et pièces comptables ;
- augmenté le passif de la société débitrice de manière frauduleuse ;
- fait des achats pour les revendre en dessous du cours dans l’intention de retarder l’ouverture de la procédure collective.
De tels agissements en droit pénal exposent le coupable à une peine de cinq ans de prison et au paiement d’une somme de 75 000 euros à titre d’amende.
Yassine Yakouti : Complicité du dirigeant
Outre ces infractions précédemment citées, il convient de souligner que le dirigeant de la SAS, en raison de son statut au sein de l’organisation, peut être accusé de complicité pour toute infraction de droit pénal commise par la société elle-même. Ainsi, il peut voir sa responsabilité pénale engagée dès que sa société est reconnue coupable d’un délit d’abus de confiance ou de biens sociaux, reconnaît Maître Yassine Yakouti.
Il en sera de même lorsque la société sera accusée d’un délit d’entrave ou de violation de monopole bancaire. S’agissant du délit d’entrave, il faut rappeler qu’il est caractérisé par le fait pour la société d’empêcher le commissaire aux comptes ou le contrôleur légal de mener à bien ses missions.
La violation du monopole bancaire, quant à elle, consiste en la réalisation de diverses opérations de crédit de façon habituelle sans tenir compte des exceptions légales. Le cas où la société prête au moins deux fois une somme d’argent à une société non associée en est une parfaite illustration.
Voici donc quelques infractions susceptibles d’engager la responsabilité pénale du dirigeant d’une SAS. Toutefois, il en existe d’autres qui peuvent nuire à sa réputation surtout lors de la constitution de la société ou de sa mise en liquidation. C’est pourquoi il est fortement conseillé de recourir aux services d’un avocat avant toute opération du genre. Il saura vous éviter toutes sortes d’ennuis.
Plus d’infos sur Yassine Yakouti :
LinkedIn de Jassine Yakouti : https://fr.linkedin.com/in/yassine-yakouti-081a72b9
Proffil Journal du Net de Yassine Yakouti : https://www.journaldunet.com/account/yassine-yakouti-136402